Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°471 rect.

8 avril 2014

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET


ARTICLE 22 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et l'étiquetage

par les mots :

, l'étiquetage, la distribution et l'utilisation

Objet

Le présent amendement vise à élargir le champ de l'inspection à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et supports de culture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.