En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. MOHAMED SOILIHI et TUHEIAVA

ARTICLE 29

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Alinéas 49 à 53

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le régime règlementaire de l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage des avantages en découlant afin de laisser cette question à la compétence du Parlement.

Le protocole de Nagoya prévoit la mise en place par les Etats signataires de mécanismes d'accès et de partage équitable des avantages tirés de l'exploitation économique des ressources génétiques et des savoirs faire traditionnels locaux.

Le projet de loi « Biodiversité » présenté en Conseil des ministres le 26 mars 2014 prévoit, après avoir effectué une consultation dans les territoires concernés, un tel mécanisme qu'il place dans le code de l'environnement. Sa complexité et les enjeux de la lutte contre la biopiraterie et la reconnaissance des connaissances et cultures des populations des outre-mer demandent qu'un tel sujet soit débattu par le Parlement et non confié au pouvoir règlementaire.