En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et Nathalie GOULET et M. GUERRIAU

ARTICLE 13

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Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

ou gratuit

Objet

Le but recherché du texte initial est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées qui contourneraient le droit de préemption. Or, cette faculté d’agir existe déjà pour les SAFER si elles avaient un doute sur les donations. 

Par cet amendement, il s’agit de supprimer la possibilité aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur les véritables cessions à titre gratuit (donations). En effet, le II de l’article L.141-1-1 (alinéa 21 de l’article 13 du projet de loi) ouvre le droit de préemption aux éléments ayant obligation d’information mentionnée au I de l’article du code rural susvisé.