Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°519 rect.

8 avril 2014

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. DUBOIS, LASSERRE, TANDONNET et MAUREY, Mme Nathalie GOULET, M. GUERRIAU

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à vocation principalement agricole

par les mots :

à objet agricole

Objet

La notion de "vocation" n'a pas de fondement juridique contrairement à la notion d'objet qui fait référence aux statuts des sociétés visées. Cet amendement propose d'apporter cette précision, afin que l'article L.411-39-1 ne soit pas exposé à un contournement de son esprit, par des sociétés à but autre qu'agricole.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).