En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS et AMOUDRY, Mme Nathalie GOULET et MM. GUERRIAU et NAMY

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

forestières et à vocation ou à usage agricole

insérer les mots :

, sur les mesures de compensation écologique

Objet

La compensation écologique a été créée par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et renforcée par la loi grenelle de 2010. Ainsi, chaque projet d’aménagement (LGV, autoroute,…) soumis à étude d’impact doit prévoir des mesures pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement. Or, les terres utilisées pour compenser sont, très souvent, les terres agricoles. Les agriculteurs ressentent cela comme une double peine.

Il est important que la commission départementale de la consommation de l’espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.