Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°545
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 57
Après les mots :
nouvel agriculteur
insérer les mots :
dont l’activité agricole sera l’activité principale
Objet
Cette rédaction prévient du risque de voir le régime déclaratif détourné à des fins de spéculations foncières, par des personnes qui seraient « nouvel agriculteur » par opportunité, pour détourner l’institution du contrôle des structures et ainsi vendre ou relouer les parcelles reprises au plus offrants.