Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°547

3 avril 2014

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. DUBOIS, Mme Nathalie GOULET et M. GUERRIAU


ARTICLE 15

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Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La reprise des biens par le déclarant en application du 2° de l’article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ne porte pas atteinte à la viabilité économique de l’exploitation du preneur en place au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. »

Objet

Cette disposition supplémentaire empêche le régime déclaratif d’avoir pour conséquence la destruction de l’emploi et la faillite d’exploitation agricole viable, par une reprise de surface inconsidérée par rapport à ce que pourrait supporter l’exploitation du preneur évincé par un congé.