En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. AMOUDRY, TANDONNET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « groupements agricoles d’exploitation en commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».

Objet

Les critères d’agrément des Groupements Pastoraux interdisent aujourd’hui à ces groupements comprenant une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) de se constituer sous forme associative, ce qui oblige les éleveurs à opter pour un statut en forme de société, inadapté à leurs projets.

Alors qu’une Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA), qui peut comprendre des collectivités publiques et des personnes exerçant des activités commerciales, peuvent intégrer un groupement pastoral sous forme associative, il parait anormal qu’une EARL, composée majoritairement d’agriculteurs ne le puisse pas.

Cet amendement vise à rétablir l’équité nécessaire en ce domaine et corriger une anomalie.