Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°574 rect.

9 avril 2014

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DUBOIS, DENEUX, TANDONNET et AMOUDRY


ARTICLE 30

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Alinéa 53

Remplacer le mot :

subordonne

par les mots :

peut subordonner

Objet

Cet amendement engage au rétablissement d’une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l’autorité administrative d’ordonner notamment un reboisement en compensation d’un défrichement.

En l’absence d’un tel rétablissement, le texte créerait une obligation de travaux de boisement ou de reboisement, ce qui alourdirait considérablement l’impact sur des terres agricoles, pouvant faire seules l’objet de nouvelles plantations dans ce cas de figure.

L’objectif de préservation des surfaces forestières ne peut s’exercer en concurrence avec la protection du foncier agricole. Il convient ainsi de limiter les conflits d’usages entre agriculture et forêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.