En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, LEFÈVRE, de RAINCOURT, SAVARY, CARDOUX, PORTELLI, CLÉACH, MILON, GRIGNON et REVET

ARTICLE 12

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Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Depuis 2011, les SCoT ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques.

Or, si tous les SCoT soumis aux obligations résultant de la loi Grenelle II ont bien évidemment arrêté de tels objectifs chiffrés, ils n’ont pas systématiquement ventilé ces objectifs par secteurs géographiques.

Transformer une fois encore et à quelques mois d’intervalle, cette « possibilité » offerte en « obligation » absolue, imposerait à ces SCoT une nouvelle procédure de modification ou de révision.

Autant que faire se peut, il semble souhaitable de « stabiliser » le droit applicable aux documents d’urbanisme, afin de lui permettre de produire pleinement ses effets, et de ne pas prêter le flanc, par des réajustements permanents, à des risques contentieux résultant d’obligations de contenu formel constamment modifié.

La loi Grenelle II a prévu que la ventilation géographique des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement soit une faculté offerte aux établissements publics de SCoT : il convient de laisser à ces établissements cette possibilité d’apprécier si cette ventilation est nécessaire.