Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°586 rect. bis
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. HUSSON, Gérard BAILLY, PINTON, de RAINCOURT, SAVARY, CARDOUX, PORTELLI, CLÉACH, MILON, GRIGNON et REVET
ARTICLE 24
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit une réglementation extrêmement large et imprécise en passant outre les débats parlementaires. Les animaux bénéficient déja de mesures de protection importantes. Renforcer encore ce dispositif risquerait d'avoir des conséquences disproportionnées sur le marché animalier. Il serait de surcrtoît excessif de permettre à des associations de défense des animaux de se porter partie civile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.