Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°612
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d’en assurer la consultation.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les informations concernant la disponibilité des terres agricoles avant leur cession notamment aux représentants syndicaux dans les Commissions d’orientation agricole CDAO.