Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°614
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2
Objet
Amendement de précision.
Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement prévoit de renvoyer aux objectifs précisés à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.