Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°614

3 avril 2014

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 111-2

Objet

Amendement de précision.

Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement prévoit de renvoyer aux objectifs précisés à l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime.