Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°657
3 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à a rédaction initiale qui prévoyait que la CDCEA soit consultée sur tout projet de PLU d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.