En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAZARS, ALFONSI, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 12

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Alinéas 8 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret, et dans l'un des cas suivants :

« 1° La réduction projetée des surfaces affecte des terrains à usage ou à vocation agricole, et excède quinze hectares ;

« 2° Les surfaces en cause portent des productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, dont la viabilité serait compromise par le projet. Dans ce cas, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.

Objet

Cet amendement propose qu'un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers soit nécessaire, notamment dans le cas où un document d'urbanisme projette une réduction des surfaces agricoles supérieure à quinze hectares. Il est essentiel que les avis rendus par ces commissions soient pris en compte lorsque d'importantes surfaces agricoles sont concernées.