En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Martial BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 15

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Alinéa 71, seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Objet

Amendement de cohérence avec l’alinéa 73 modifié par la commission des affaires économiques du Sénat.

En effet, à l’alinéa73, la durée pendant laquelle l’administration peut procéder à un réexamen de la demande d’autorisation lorsqu’elle constate une diminution du nombre d’emplois a été allongée de deux ans (passant de 3 ans dans la proposition initiale à 5 ans).

Il convient d’allonger d’autant la durée pendant laquelle les SAFER doivent transmettre à l’administration les informations sur les cessions de parts sociales, qui font partie des informations dont l’administration doit disposer pour pouvoir assurer ce réexamen. Cette durée doit ainsi passer de 4 ans à 6 ans.

À noter que le délai de réexamen possible par l’administration commence à partir de la date de mise à disposition effective des terres, alors que le délai pendant lequel les SAFER transmettent les informations démarre à la date de l’autorisation d’exploiter. Ces deux dates ne sont pas toujours concomitantes : il peut y avoir jusqu’à un an de décalage entre la date d’autorisation d’exploiter, qui intervient en premier, et la mise à disposition effective des terres.