Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°698

3 avril 2014

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes NICOUX, BOURZAI et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 20

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Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

les prix différenciés

par les mots :

la pratique de prix différenciés selon les catégories d’acheteurs

Objet

L’amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques.

L’amendement va dans le même sens que celui adopté en première lecture à l’Assemblée, mais sécurise davantage le dispositif recherché. L’objectif est de faire en sorte que les antibiotiques – bien que vendus au même prix pour une catégorie de clients déterminée – ne puissent pas être vendus à tarifs différents lorsque les catégories de clients diffèrent.