En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAGRAS

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis L’article L. 113-2 ; »

II. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le 3° de l’article L. 176-1 est ainsi rédigé :

« 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8 et le deuxième alinéa de l’article L. 122-9 ; »

III. – Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Les articles L. 176-2 et L. 176-3 sont abrogés ;

Objet

En l'absence de forêt au sens de l'article 3 du règlement (CE) n°2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté l'élaboration du programme territorial de la forêt est donc sans objet à Saint-Barthélemy.

Les articles L.176-2 et L.176-3 prévoient la création d'un programme et d'une commission dont l'objet est la forêt alors qu'il n'en existe pas à Saint-Barthélemy.

Aussi, dans une logique de simplification, cet amendement propose de les supprimer expressément pour Saint-Barthélemy.