En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAZARS, ALFONSI, Christian BOURQUIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel à candidatures, d'acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage, conformément à l'article L. 141-3. Dans ce cas, l'acquéreur évincé, s'il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments dans les conditions définies par voie réglementaire. » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre la rétrocession séparée. En effet, la rétrocession séparée du bâti et du non-bâti par les SAFER, possible à l'amiable, ne l'est pas en cas de préemption. Le dispositif actuel oblitère les possibilités d'acquisition.