Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°760

8 avril 2014

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Après le mot :

actions

insérer les mots :

en faveur de l'agriculture

Objet

Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations. L'objectif consiste à ce que les aides aux GIEE ne soient pas captées par des non-agriculteurs.