Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°762
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d'un contrat cadre écrit remis par l'acheteur à l'organisation de producteurs concernée. Ce contrat cadre comporte l'ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.
« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l'acheteur la transmission à l'organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres. » ;
Objet
Il est nécessaire d'intégrer les organisations de producteurs opérant sans transfert de propriété et bénéficiant de la négociation collective au dispositif permettant de rendre la contractualisation obligatoire.
Pour ce faire, l'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'État rendant obligatoire la contractualisation doit pouvoir rendre aussi obligatoire la proposition d'un contrat cadre écrit d'un acheteur à une organisation de producteurs bénéficiant de la négociation collective.
Afin de sécuriser juridiquement ce nouveau dispositif, la possibilité de rendre obligatoire la transmission de données de l’acheteur à l’organisation de producteurs est désormais liée à celle de rendre obligatoire un tel contrat cadre.