Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°763
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer les mots :
L'accord interprofessionnel ou le décret
par les mots :
L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b)
Objet
Amendement rédactionnel