Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°771
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUILLAUME
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 15
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Alinéa 9
Après le mot :
critères
insérer les mots :
d'appréciation
Objet
Amendement rédactionnel.