En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GUILLAUME

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinea 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV.- 1° La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière ;

« 2° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6, à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 112-1. » ;

Objet

La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier (FNSAFER) n’apparaît pas, en tant que telle, dans les textes en vigueur relatifs aux SAFER.

Il n’est pas opportun de lui conférer un statut législatif, ce qui justifie cet amendement rédactionnel, qui ne change rien sur le fond.

Par ailleurs, la participation des SAFER et de la structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à ces commissions ne peut être considérée comme une mission à part entière, au même titre que les quatre premières déjà énumérées au I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. C'est pourquoi, il est proposé de déplacer la mesure au paragraphe IV qui mentionne déjà le rôle d'information de la structure regroupant l'ensemble des SAFER auprès du Conseil supérieur de la forêt et du bois.