Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°832
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. Philippe LEROY
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 36 à 38
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
12° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière » ;
b) L'article L. 125-1 devient l'article L. 121-2-1 ;
c) Il est rétabli un article L. 125-1 ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'article L. 125-2 est abrogé ;
Objet
Amendement rédactionnel.