Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°142
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 23
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
peut se saisir
par les mots :
est saisie
Objet
Cet amendement vise à rendre l'autosaisine de la CNAC pour les projets dont la surface de vente dépasse 20 000m² non plus facultative, mais automatique. Ces projets ont un retentissement national : ils affectent l'activité commerciale, les infrastructures et l'environnement au delà de l'échelle d'une agglomération ou même d'un département. Il est donc important qu'ils fassent l'objet d'un examen au niveau national, porteur de l'intérêt général.