Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°57 rect.
17 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article 846 bis du code général des impôts, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées.
Objet
Actuellement, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit s’acquitter du droit d’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux.
Dans le souci de faciliter et de simplifier les formalités de création de l’entreprise individuelle, il est proposé de supprimer cette procédure.