Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°69
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 49, 52, 54, 60 (première phrase), 62, 64, 72, 76 et 77
Remplacer le mot :
départementale
par le mot :
régionale
Objet
Amendement de coordination.