Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Direction de la Séance
N°96
14 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 441 , 440 , 442, 446)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7 BIS B
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’expérimentation permise par le présent article comporte des risques en appliquant une logique de partenariat public privé à une mission de service public, l’aménagement commercial, sans garantir de manière suffisante l’intérêt de la collectivité.