Proposition de loi Schéma régional des crématoriums
Direction de la Séance
N°3 rect.
27 mai 2014
(1ère lecture)
(n° 546 , 545 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation des besoins de la population tient compte, le cas échéant, de ceux des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l'étranger.
Objet
L’objet de cet amendement est de préciser que le schéma régional des crématoriums prend en compte la dimension transfrontalière des besoins dans les régions concernées.