En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 30

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1° Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge peut également désigner un organisme, dont l’activité à titre principal est la gestion des copropriétés, inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du logement.

2° Alinéa 11, première phrase

Après les mots :

le mandataire ad hoc

insérer les mots :

, s'il est l'une des personnes prévues au présent III,

Objet

Cet amendement précise les personnes qui peuvent être nommées administrateur provisoire, en plus des administrateurs judiciaires.

En effet, les dispositions du projet de loi ne sont pas suffisamment précises sur ce point. Elles prévoient que peut être nommée : « une personne physique ou morale justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard de la nature de l’affaire et remplissant des conditions définies par décret. ».

Or, compte-tenu des pouvoirs importants dont il dispose, pouvoirs encore étendus par le projet de loi, l’administrateur provisoire doit présenter des compétences particulières en matière de gestion de copropriétés et disposer de garanties financières et techniques que seuls certains professionnels possèdent.