Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°109
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 64
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Alinéas 94 à 99
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition rendue inutile par l'article 4 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui a introduit dans le code de justice administrative un article L. 778-2 disposant : "Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code."