En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 68

Consulter le texte de l'article ^

I.- Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- Au début de l'article L. 321-2 du même code, sont ajoutés les mots : "Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, ".

Objet

I. - Régler le cas du silence de la collectivité qui doit donner son accord à la création de l'EPFE.

II. - Coordonner l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des collectivités du périmètre du projet de création d'un EPFE, avec l'institution de leur accord en cas de superposition de celui-ci avec un EPFL existant.