Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°113
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après les mots :
par les mots :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1.
Objet
Cet amendement vient compléter le dispositif introduit par MM. Pupponi et Laurent à l’Assemblée nationale et déjà amélioré par la commission des affaires économiques en permettant au préfet intervenant en substitution de la commune carencée d’exercer son droit de préemption également sur les cessions de parts de SCI.