Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°114 rect.

25 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 70

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 21

1° Après le mot :

intercommunale

insérer les mots :

à fiscalité propre

2° Après la référence :

L. 211-2

insérer les mots :

ou, lorsqu'il existe un schéma de cohérence territoriale approuvé, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté

Objet

Le 1° apporte une précision rédactionnelle par coordination avec la nouvelle rédaction du second alinéa de l'article L. 211-2.

Le 2° ouvre la possibilité de créer une ZAD pour les EPCI sans fiscalité propre mais compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de ZAC, à condition toutefois qu'un SCoT ait été préalablement approuvé.