En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 70

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Alinéa 37, avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption fixée par décret en Conseil d’Etat « ne peut excéder celle des documents qu’un vendeur est tenu de fournir à un acquéreur qui ne serait pas un professionnel de l’immobilier ».

S’il est nécessaire d’encadrer le pouvoir réglementaire d’application, les travaux parlementaires devraient suffire à éclairer le pouvoir réglementaire sans qu’il soit nécessaire d’introduire dans la loi une telle précision.