En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 70

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 47

Remplacer les mots :

à un usage mentionné à l’article L. 210-1

par les mots :

pour l’un des objets visés au premier alinéa de l’article L. 210-1

II. – Alinéa 48

Après les mots :

Au deuxième alinéa

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « pour d’autres objets que ceux visés au premier alinéa de l’article L. 210-1 » ;

Objet

Amendement rédactionnel.

Le dispositif du 9° de l’article 70 visant à préciser les conditions dans lesquelles le titulaire d’un droit de préemption peut changer l’affectation d’un bien acquis par rapport à l’objet, mentionné sur la décision de préemption, pour lequel ce droit avait été exercé conformément au troisième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, il a semblé nécessaire de reprendre les mêmes termes plutôt que d’introduire la notion d’usage.