Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°118
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 70
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Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires économiques qui soumet le changement d'affectation d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption à la décision de l'organe délibérant.