En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° En cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi impliquant un changement de domicile à plus de 50 kilomètres ;

Objet

Sans constituer un frein à la mobilité professionnelle, le préavis raccourci pour motifs professionnels doit néanmoins être encadré.

Il est proposé qu’il ne soit réservé qu’aux changements de situation impliquant un déménagement suffisamment conséquent en termes de distance.