Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°137 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, KAROUTCHI, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX et MILON et Mmes PROCACCIA et SITTLER
ARTICLE 54 TER
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Supprimer cet article.
Objet
La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter.
Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les garages (que les plans d’urbanisme les ont obligés à construire) des logements construits après 1977 et va accroître les stationnements sauvages sur les trottoirs et les aires de jeux., provoquant une utilisation conflictuelle de ces espaces.
L’amendement proposé vise à revenir à une utilisation paisible des différents espaces respectueuse de leur affectation en supprimant l’article 54 ter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.