Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°139 rect.
22 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DALLIER et BEAUMONT, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARLE, CLÉACH et COINTAT, Mme FARREYROL, MM. GAILLARD, GRIGNON, HOUPERT, KAROUTCHI, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX et MILON et Mme SITTLER
ARTICLE 49
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Alinéas 14 à 17, 34 à 37, 51 à 54 et 71 à 76
Supprimer ces alinéas.
Objet
La vocation des organismes de logement social n’est pas d’offrir leurs logements à titre d’hébergement, même à titre subsidiaire.
La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd’hui de faire de l’hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant et la sous-location, solutions tout à fait pertinentes et suffisantes dans des cas tout à fait limités.
Ces dispositions participent à la précarisation des statuts d’occupation dans le parc social alors qu’un accompagnement social adéquat est à même de résoudre les difficultés éventuelles de maintien dans un logement. C’est l’accompagnement social qui vient en appui du logement et non le passage préalable dans un statut d’hébergé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.