Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°14 rect.
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. KALTENBACH et GATTOLIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 TER
Après l'article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Aucun nouveau transfert des biens concernés au bénéfice d’une autre collectivité ne peut alors intervenir avant une durée de cinq années sauf accord du représentant de l'État dans le département. »
Objet
Afin de garantir la qualité du projet porté par une collectivité ayant souhaité bénéficier du transfert à titre gratuit de biens affectés au logement étudiant appartenant à l'Etat ou à un établissement public, il est proposé que cette collectivité s'investisse pour une durée minimale de 5 années. Dans certains cas de figure visant notamment à rationaliser l'action publique locale, comme celui d'une commune souhaitant transférer ces biens à un groupement de communes constitué postérieurement à leur transfert initial ou celui d'une fusion entre plusieurs EPCI, une demande de dérogation peut alors être faite auprès du représentant de l'Etat dans le département.