En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, M. MILON, Mme DEBRÉ, M. CÉSAR, Mmes BOOG et LAMURE, M. DULAIT, Mme BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme DEROCHE et MM. CAMBON et Jacques GAUTIER

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 93

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dépôt de garantie ne se substitue pas au paiement du loyer. Les locataires doivent honorer le bail jusqu’à l’extinction de celui-ci. » ;

Objet

Dans la pratique, certains locataires ne payent pas leur dernier mois de bail en raison du montant du dépôt de garantie qui équivaut généralement à un mois de loyer hors charges et qui au prétexte que le bailleur l’a encaissé n’a pas besoin d’être réglé. Le dépôt de garantie sert au bailleur pour couvrir les frais relatifs à l’habitation suite au départ des locataires (entretien, nettoyage…) et ne peut faire office de loyer.

Si le dépôt de garantie peut éventuellement être restitué aux locataires en fonction de la régularisation du contrat, le loyer est dû dans sa globalité.