Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°159
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et le loyer médian de référence majoré
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l’encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renforcer l’accès au logement dans des conditions économiquement acceptables.