Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°164
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéa 32
I. – Remplacer le montant :
3 000 €
par le montant :
6 000 €
II. – Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant :
30 000 €
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les amendes prononcées pour motif frauduleux du congé reprise du logement soient réellement dissuasives.