Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°168
17 octobre 2013
(1ère lecture)
(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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I. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré
par les mots :
et un loyer médian de référence majoré
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
, loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés
par les mots :
et loyers médians de référence majorés
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour certaines familles. Une telle mesure est inexplicable dans le contexte actuel de crise du logement.