En séance

Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. Gérard LARCHER, GOURNAC et SAVIN et Mme DUCHÊNE

ARTICLE 58

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Alinéa 102

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1^er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale.

Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publication de ce projet de loi, une fois adopté définitivement, ce délai d’un an amène déjà l’application dudit alinéa à l’année 2015.