Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°171

17 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

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Alinéas 15 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent le principe d’un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.