Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°173

17 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

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Alinéa 26, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite

Objet

Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l’indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l’évolution des salaires et les pensions. En effet, même dans la période actuelle d’inflation modérée, la révision annuelle des loyers entraîne de lourdes pertes de pouvoir d’achat pour les locataires. Le renchérissement automatique des logements permis par l’IRL est d’autant plus problématique que dans le même temps le chômage explose et le pouvoir d’achat des Français connaît des baisses record. Il est donc nécessaire de faire évoluer ce dispositif.