Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°181

17 octobre 2013

(1ère lecture)

(n° 66 , 65 , 29, 44, 79)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 92

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel.

Objet

Les auteurs de cet amendement reprennent ici une disposition du projet de loi consommation adopté en décembre 2011 par le sénat. Ils estiment en effet, que les sommes retenues sur la caution doivent être justifiées par des factures de professionnels.